Mentions légales et CGL Lomaloc

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Raison sociale : LOMALOC
Adresse siège social : 5b rue des acacias 57140 LA MAXE
Responsable : Maxent BACH
RCS : 513 700 377
Capital : 2000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR63513700377
Immatriculation : 15/07/2009

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Maxent BACH
Téléphone : 06 13 35 62 94
Adresse électronique : contact@lomaloc.fr
Directeur de publication : Maxent BACH

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Société 57informatique
18 rue de la Bièvre
57400 BUHL-LORRAINE
Siret : 842 557 951 00014

Tél : 03 55 15 21 32
Mail : contact@57informatique.fr
Site web : https://57informatique.fr

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1&1 Internet SARL
7 place de la Gare
BP 70109
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Téléphone : 0970 808 911

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Le responsable de la société LOMALOC, Maxent BACH.

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Les Conditions Générales de Location

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels. 1 - Conditions nécessaires pour louer notre matériel : L'âge minimum est 18 ans. LOMALOC peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LOMALOC qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà. 2 - Durée de location : La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par LOMALOC. 3 - Mise à disposition du matériel : LOMALOC ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. LOMALOC n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet. LOMALOC s s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par LOMALOC. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, LOMALOC dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de LOMALOC se limite à la remise des notices. 4 – Utilisation : Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine. Hors utilisation, il s'engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. 5 – Entretien : Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement LOMALOC de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. 6 - Dépannage réparations : Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant son agence de LOMALOC. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LOMALOC par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de LOMALOC, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article « 7- Responsabilité / Assurance ». LOMALOC décide seule de la réparation ou non du bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à LOMALOC. 7 - Responsabilité / Assurance : Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve. A l’égard du locataire professionnel, LOMALOC ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de LOMALOC. En aucun cas, LOMALOC ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers. 1. Dommages aux tiers Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, LOMALOC a souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 2. Dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par LOMALOC. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site internet « lomaloc.fr ». Cette assurance est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. LOMALOC perçoit de l’assureur une rémunération de gestion pour les ventes et sinistres d'assurance et un intéressement aux résultats. Cout total du sinistre casse en € HT Reste à charge du locataire (hors camion nacelle) < 75 € Frais de remise en état De 75 à 250 € 75 € HT – 90 € TTC De 251 à 500 € 250 € HT – 300 € TTC > 500 € 500 € Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs LOMALOC applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire. Camions-nacelle : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est inférieur. Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure. 8 - Exclusions des garanties : Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par LOMALOC les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers LOMALOC de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur. Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge. 9 - Déclaration en cas de sinistre : En cas d'incident, le locataire doit informer LOMALOC dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à LOMALOC l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à LOMALOC le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de LOMALOC par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOMALOC sans délai. Il doit transmettre à LOMALOC dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. 10 – Infractions : Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par LOMALOC, il s'engage à rembourser sur demande justifiée. 11 - Prix de la location : Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés. 12 – Restitution du matériel : 1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de l’agence. En cas de reprise par LOMALOC, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour LOMALOC. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par LOMALOC. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LOMALOC qu'après remise du bon de retour signé de LOMALOC. 2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site internet « lomaloc.fr ». A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par LOMALOC en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. LOMALOC se réserve un délai de cinq jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOMALOC de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7, paragraphe 2 en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. 13 - Éviction du loueur : Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué. 14 – Règlements : La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations de véhicules utilitaires (définis comme les véhicules classés par le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP à l’exclusion de tout autre) ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts. 15 - Clause résolutoire : En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOMALOC aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. LOMALOC exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LOMALOC perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire. 16 – Médiation : En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de LOMALOC, 5B Rue des Acacias 57140 LA MAXE. 17 - Loi / Attribution de juridiction : Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce. 18 – Règlement général de la protection des données (RGPD) : Les données à caractère personnel que le locataire (ou s'agissant d'une société le représentant ou ses préposés, (ci-après ensemble les "Préposés")) ont communiqué au loueur, notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat de location aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur, en sa qualité de responsable de traitement, (ci-après la "Politique"), qui se trouve sur le site LOMALOC lomaloc.fr (Rubrique Protection des Données Personnelles). Ces données seront conservées conformément aux dispositions de la Politique. Conformément au RGPD et à la législation applicable, le locataire ou les Préposés bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent demander l'effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données. Si le locataire ou les Préposés souhaitent exercer ces droits, obtenir communication des informations les concernant ou poser toute question sur le traitement de ces données, le locataire ou les Préposés pourront adresser leur demande à l'adresse suivante : contact@lomaloc.fr . Si le locataire ou les Préposés estiment, après avoir contacté le loueur, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Protection à l'égard du traitement des données personnelles

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1.1 Le site internet de LOMALOC est au service de la Société LOMALOC, au capital de 2000 €, ayant pour RCS : 513 700 377
, dont le siège social est situé 5b rue des acacias, 57140 LA MAXE, représentée par Maxent BACH, Responsable.

1.2 Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. La Direction de LOMALOC est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique.

1.3 Le traitement aura comme finalités la possibilité pour l’utilisateur du site internet lomaloc.fr de bénéficier des différentes offres et services proposés sur le site, mais également par exemple, d’obtenir la livraison des biens commandés à l’adresse de livraison.

Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de bénéficier des différentes offres, et ne permettrait pas aux biens d’être livrés.

Plus spécialement, Nous demandons des Données Personnelles lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations concernant nos services, des offres spéciales, des événements et des mises à jour de nos produits.

Les Données Personnelles que nous vous demandons comprennent vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, sexe.

Lorsque vous visitez notre Site Internet, nous recueillons automatiquement les informations suivantes (comprenant des Données Personnelles) :

- des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur que vous utilisez et sa version, les paramètres de fuseau horaire, les types de modules externes de votre navigateur et leurs versions, le système et la plateforme d’exploitation ;

- des données concernant votre visite, notamment l’adresse URL complète, le parcours de navigation jusqu’à, dans et à partir de notre site (comprenant la date et l’heure), les produits que vous avez vus ou recherchés, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les données d’interaction de page (telles que le défilement, les clics et les pointages de la souris sur l’image) ainsi que les méthodes utilisées pour naviguer à partir de la page.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site. Le traitement de vos données pour vous faire bénéficier d’un service optimal.
Nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi en vigueur pour les finalités suivantes :

- organiser ou nous aider à coordonner les événements promotionnels et leurs activations.
- organiser des enquêtes de satisfaction .
- pour répondre à toutes questions ou vous fournir des informations, des produits ou des services que vous avez demandés notamment au regard de notre assistance d’utilisateurs.
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- pour gérer notre Site Internet et nous aider à améliorer nos produits et services.
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- pour les opérations de vérification, d’identification et d’authentification des données transmises par les utilisateurs.
- pour personnaliser votre expérience sur le Site et pour nous permettre de proposer le type de contenu et d’offres de produits le mieux adapté.
- pour gérer les éventuels litiges avec les utilisateurs.
- pour se conformer à la législation en vigueur, aux règlements et aux décisions de justice.

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- des lancements de produits,
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1.4 Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte c’est-à-dire 36 mois à compter de votre dernier acte d’achat, de votre dernière communication auprès de l’éditeur, ou de la date de fin de vos relations contractuelles avec l’éditeur (la dernière de ces dates étant chronologiquement retenue).

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Toutefois, en tout état de cause internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et le site web et son responsable Maxent BACH ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 2 : MISE A JOUR

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ARTICLE 3 : DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

3.1 La personne concernée par le traitement des données personnelles dispose de la possibilité de demander confirmation du traitement ou non de ses données, et le cas échéant d’un droit d’accès à ses données personnelles, et de copie dans le cadre des dispositions légales.

3.2 La personne concernée dispose d’un droit de rectification des données personnelles inexactes dans les meilleurs délais. Elle peut également compléter les données jusqu’alors incomplètes.

3.3 Un droit à l’effacement des données personnelles est conféré à la personne concernée. Cette demande doit toutefois être légitime et elle ne peut se faire que dans certaines conditions légales et réglementaires, afin de préserver vos droits et ceux de la société LOMALOC.

Un droit à l’effacement est également octroyé si la personne concernée retire son consentement ou s’oppose au traitement à des fins de prospection ou pour des raisons relatives à sa situation particulière.

Ce droit peut également être exercé en cas de traitement illicite des données ou dans le respect d’une obligation légale prévu par le droit de l’Union ou de l’État membre.

3.4 La personne concernée a le droit de demander la limitation du traitement de ses données si elle conteste l’exactitude des données, pour une durée permettant à la société LOMALOC d'en vérifier l’exactitude.

3.5 Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée bénéfice d’un droit de demander la communication de ses données à caractère personnel dans un format courant, structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Si elle remplit les conditions légales, la personne concernée peut également demander le transfert direct des données à caractère personnel de la société LOMALOC à un autre responsable du traitement.

3.6 Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous avez le droit de vous opposer à la fourniture de vos données personnelles. Dans ce cas, votre expérience avec le site et la Société LOMALOC risque d’être limitée voire inexistante si vos données personnelles demandées sont nécessaires à la relation entre la Société et vous ; ou votre demande risque de ne pas pouvoir être traitée, pour les mêmes raisons. Vous avez le droit, pour l’avenir, de revenir sur votre consentement à ce que vos données personnelles soient traitées, avec les mêmes conséquences éventuelles que celles exprimées aux présents articles.

Si vous retirez certains consentements, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’intégralité des fonctions de ce Site Internet ou d’autres Sites ou services en ligne.

3.7 Dans les limites prévues par la législation en vigueur, la personne concernée bénéficie donc des différents droits concernant la protection de ses données personnelles, à savoir :

- le droit d’accès
- le droit à la rectification
- le droit à l’effacement
- le droit à la limitation
- le droit à la portabilité
- le droit à l’opposition et au de retrait de consentement au traitement des données à caractère personnel

Ces droits peuvent être exercés directement par mail à l’adresse suivante (dans ce cas, conformément à la réglementation, votre demande devra être accompagnée de la copie lisible et compréhensible d’un justificatif d’identité officiel, en cours de validité) :

contact@lomaloc.fr

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant ne respecte pas la règlementation vous disposez de la possibilité :
- de contacter le Délégué à la protection des données de la société LOMALOC, Maxent BACH, à l’adresse contact@lomaloc.fr
- d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr). Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits, vous pouvez également vous rendre sur le site internet de la CNIL.

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